CGSU


Conditions Générales de Services & d’Utilisation Pour la Souscription à La Licence d’Utilisation du logiciel « Anticip-combles » Edité par la Societe OGÔNE SAS

CGSU mises à jour au 1er mai 2019

Entre la Société Ogône SAS, The Place By Cci Chartres – CM101 – Cité de l’Innovation – Bât.22 – 36 Rue des Bellangères – 28630 – LE COUDRAY, au Capital Social variable de 36 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 813.112.117, SIRET N°813.112.117.000.37, représentée par Monsieur Alain BROCHEN, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe à cette adresse mail : support@anticip-vr.fr, par téléphone au N°06.60.98.48.16.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR548131112117

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la souscription à - licence de logiciel de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services & d’Utilisation (CGSU) s’appliquent à l’utilisation du Site www.anticip-vr.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société Ogône SAS, propriétaire du site www.anticip-vr.fr

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Le Vendeur est l’éditeur du logiciel « Anticip-Combles » à destination de professionnels et de non professionnels (consommateurs), commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.anticip-vr.fr et par le biais du site www.ogone-tech.com qui redirige l’utilisateur vers le site internet d’Anticip. Le vendeur est l’éditeur du logiciel « Anticip-Combles » exclusivement vendu en ligne sous forme de concession d’utilisation de la licence par l’intermédiaire de ses sites internet à destination de professionnels et de non professionnels. En souscrivant à la licence «Anticip-Combles» auprès de la société Ogône, «le client» fait l’acquisition du droit, non exclusif, de l’utiliser à des fins personnelles ou professionnelles pendant toute la durée de la souscription, sur un seul ordinateur individuel. Le client pourra transférer ou faire/laisser transférer le logiciel vers un autre ordinateur via un réseau ou un support physique en activant sa licence sur ce nouveau poste de travail. L’accès au logiciel sur l’ancien poste de travail sera alors automatiquement désactivé. Chaque poste de travail doit en effet bénéficier d’une licence unique d’utilisation, celle-ci ne donnant droit qu’à une seule utilisation sur un seul poste de travail.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Services & d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne de la licence d’utilisation du logiciel « Anticip-Combles » proposée par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Services & d’Utilisation (CGSU) s’appliquent à toutes les souscriptions à la licence « Anticip-Combles », effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGSU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGSU sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.anticip-vr.fr/cgsu.La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en permettant à l’utilisateur d’accéder aux dites CGSU dans leur intégralité lors de son inscription pour la période d’essai en vigueur ou lors d’une souscription pouvant ne pas contenir de période d’essai (cas d’une offre promotionnelle par exemple). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Services & d’Utilisation et déclare les accepter sans restriction ni réserve dès lors qu’il valide un formulaire d’inscription correctement rempli. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Coût de la Licence d’Utilisation

Le prix de la souscription à la licence « Anticip-Combles » vendue exclusivement en ligne au travers des sites Internet de la société Ogône sont indiqués en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au moment de la souscription + autres taxes éventuelles) sur la page d’accès à la licence, et hors frais spécifiques (si de tels frais devaient être applicables). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais la licence d’utilisation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation.

Le détail des prestations de la licence sont indiqués sur le site internet du prestataire.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Toutes les licences d’utilisation « Anticip-combles » (considérées comme étant des « commandes ») quelle que soit leur origine, sont payables en euros (en dehors d’éventuelles périodes d’essai gratuites).

Article 2.1 : Casque de réalité virtuelle offert à toute première souscription

Lors de la première souscription à une licence Anticip, c’est-à-dire à l’achat d’un abonnement d’un mois avec une adresse mail, un casque de réalité virtuelle choisi par la société Ogône est offert à l’utilisateur. Cette offre est valable une seule fois. En effet, si l’utilisateur ne souhaite pas renouveler son abonnement d’un mois (sur une durée quelconque), un nouvel abonnement ne pourra pas donner lieu à l’envoi gratuit d’un second casque de réalité virtuelle. L’acheminement de ce casque pourra prendre quelques jours car il sera envoyé à l’utilisateur par le partenaire du moment précisé sur le site anticip-vr.fr. Le délai de livraison correspond au délai de traitement, d’expédition et d’acheminement pris en charge par notre partenaire.

Ce partenaire pourra être modifié à tout moment dans l’avenir. Nous vous précisons qu’au moment où vous (ou toute personne désignée par vous-même et vous représentant) prenez possession physiquement du casque offert par la société Ogône, les risques d’endommagement ou de perte dudit produit vous sont transférés. Il appartient à l’utilisateur de notifier au transporteur toutes réserves sur le casque livré (colis ouvert, colis abîmé, etc…). Il conviendra également de nous en informer à l’adresse suivante : support@anticip-vr.fr

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour accéder à l’utilisation de la licence vendue exclusivement en ligne par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du site internet www.anticip-vr.fr ainsi que des sites affiliés. Le mode d’acquisition de la licence « Anticip-Combles» est exclusivement le téléchargement qui devra respecter obligatoirement un certain process.

Les étapes décrites ci-après sont DONC systématiques & obligatoires :

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Services & d’Utilisation ;

➢ Choix du type de licence et de sa durée de validité, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse postale, e-mail,…) aux fins de facturation ;

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la licence d’utilisation ;

➢ Livraison de la licence. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra télécharger un exemplaire « PDF » des présentes CGSU. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Accès à la Suite Logicielle « Anticip-combles » - Livraison & Accès aux souscriptions payantes

Le client pourra télécharger la suite logicielle « Anticip-Combles » en cliquant sur le lien présent sur la page de téléchargement du site www.anticip-vr.fr. L’utilisateur aura accès à cette page automatiquement après son inscription et sa validation.

Tout utilisateur enregistré pourra retourner sur cette page via l’accès à son profil sur le site www.anticip-vr.fr

Cette activation souscrit automatiquement le client à une licence mensuelle dotée ou non d’une période d’essai d’une durée limitée.

Cette licence autorise le client à utiliser le logiciel « Anticip-Combles » avec des fonctions limitées pendant la période d’essai comme indiqué sur le site www.anticip-vr.fr

L’accès à la licence « Anticip-Combles » vendue exclusivement en ligne et donc souscrite sur le site www.anticip-vr.fr est livrée exclusivement sous forme électronique. En général les « produits numériques » sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du client a été validé.

Le CLIENT bénéficiera alors automatiquement d’une durée de garantie correspondant à la durée de souscription à la licence préalablement acquise. Il aura alors accès au téléchargement du logiciel et de ses mises à jour autant de fois que nécessaire et à tout moment. Les mises à jour sont gratuites ainsi que l’accès à la documentation et au SAV.

A l’issue de cette durée, la souscription est renouvelée automatiquement sauf si l’utilisateur décide de résilier son abonnement grâce à sa page profil sur le site www.anticip-vr.fr.

Le logiciel « Anticip-Combles » ne pourra plus s’exécuter (sauf en version d’évaluation de 8 jours conformément à l’article 7 du CLUF) et l’accès aux téléchargements sera désactivé à la fin de la période souscrite en cours.

Les plans enregistrés et sauvegardés par l’utilisateur sur son espace en ligne seront supprimés dans un délai d’un (1) mois après la fin de la souscription. L’utilisateur pourra cependant faire une demande par e-mail auprès de la société afin de les récupérer.

Le droit d’accès au logiciel se fait au moyen d’un nom d’utilisateur qui ne peut être ni partagé, ni cédé, ni vendu ou revendu, ni transmis. En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et notamment dans le cas où ces codes d’accès seraient utilisés par plusieurs personnes, la société se réserve le droit de supprimer l’accès au logiciel utilisé immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.

Article 5 : caractéristiques de la suite logicielle « Anticip-combles »

Article 5.1 – Composantes logicielles

La suite logicielle « Anticip » est composée de trois outils et/ou services distincts :

- « Anticip-Crea » qui permet sur un poste de travail la configuration des espaces et des modèles

- « Anticip-View » qui permet la visualisation en réalité virtuelle avec un casque de réalité virtuelle (Cardboard par exemple) des modèles créés

- « Anticip-Cloud » qui permet l’enregistrement et le chargement de modèles créés depuis Internet sur un espace dédié à chaque utilisateur. L’espace alloué est fonction de la licence activée par l’utilisateur conformément aux indications données sur le site www.anticip-vr.fr/tarifs

La période d’évaluation autorise l’utilisateur à enregistrer et charger un seul modèle.

Article 5.2 – Modalités d’activation & minimum matériel requis

Les caractéristiques essentielles de la suite logicielle « Anticip-Combles » et le coût de la licence pour en avoir les droits d’utilisation sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre d’utilisation de la licence ainsi que son prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Pour accéder à la suite logicielle, il est indispensable que le client dispose d’un équipement informatique adéquat, d’un téléphone portable adéquat et d’un casque de réalité virtuelle lui permettant l’utilisation de la 2D et la visualisation en 3D (ordinateur, écran, tablette, connexion internet, logiciel de messagerie, téléphone portable de type smartphone, casque de réalité virtuelle de type cardboard). Toute première souscription est caractérisée par les mêmes identifiants suivants ; même nom (personne morale ou personne physique), même adresse e-mail, même adresse postale et même identifiant d’acheteur relié à sa carte bancaire.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits logiciels de la suite « Anticip-Combles »demeurent la propriété de la Société Ogône jusqu’à l’exécution complète du paiement du prix indiqué pour la souscription choisie.

Article 7 : Disponibilité

Les offres d’accès à la licence « Anticip-Combles » et les prix sont en vigueur et restent valables tant qu’elles sont proposées à la vente.

Article 8 : Conditions de Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer comptant, en totalité, le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, condition absolue pour avoir accès à la licence. Le Client effectue le règlement par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

§ Le client se connectera sur le site Internet anticip-vr.fr sur une page dédiée au paiement et procèdera à l’aide de ses identifiants bancaires au règlement

§ Le client entrera son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, l’identité du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur cette page sécurisée

§ La transaction sécurisée en ligne par carte bancaire est réalisée par notre partenaire de paiement Stripe

§ L’ensemble de la transaction est cryptée en mode SSL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau

§ Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express)

§ Le paiement par chèque est possible (même si la société Ogône privilégie le paiement par carte bancaire) l’activation de sa licence sera effective après réception et encaissement du règlement

§ Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le débit de sa carte du montant relatif au prix indiqué TTC. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien donc du téléchargement ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise)

S’agissant ici de la vente de produits dématérialisés téléchargeables telle que prévue par le Code de la consommation (logiciels, musiques, films ...), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement. Le délai mentionné à l’alinéa précédent courant à compter du téléchargement du logiciel, le délai de rétractation ne s’applique pas ici. L’exécution du contrat de licence commence immédiatement à compter du paiement par le biais de la transformation automatique du N° de licence de l’utilisateur d’une licence d’évaluation vers une licence payante. Le client est donc informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément.

Article 10 : Assistance

Les modalités d’assistance sont précisées sur le site internet www.anticip-vr.fr /tarifs et sont fonction de la souscription choisie par le client.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par voie postale : Ogône SAS – The Place Chartre – CM101 – Cité de l’Innovation – Bât.22 – 36 Rue des Bellangères – 28630 – LE COUDRAY, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@anticip-vr.fr

Article 12 : Droits de Propriété Intellectuelle

La marque, nom de domaine, licence, suite logicielle, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGSU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce logiciel par le biais de sa licence, de la documentation, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute duplication du logiciel est donc illicite et est par conséquent susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. La licence de la suite logicielle « Anticip-Combles » éditée par la société Ogône ne peut être ni cédée, ni louée.

Article 13 : Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Clause limitative de responsabilité

La société Ogône est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné au client (tel est le cas par exemple pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté) à l’exception toutefois des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. La société Ogône ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

A cette fin, le client garantit la société Ogône contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la société Ogône demeure en tout état de cause limitée au montant maximal qu’elle est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.

Article 16 : Droit applicable relatif aux professionnels

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services et d’utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties que nous privilégions en cas de litige, compétence est donnée au Tribunal dont dépend le siège social de la société sis à Chartres (28).